welfare requirements

These income requirements are usually set at the state level and determined as a percentage of the federal poverty level. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "welfare and hygiene requirements" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. 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because of various international agreements - to legislate on movement of animals outside the,En ce qui concerne les subventions, je rappelle au Parlement, bien qu'en vertu de différents accords internationaux nous n'ayons pas le droit de légiférer sur les mouvements d'animaux à l'extérieur de notre territoire, que l'Union européenne a lié le,The protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community calls on the Community and Member States when formulating,and implementing the Community's agricultural,Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre,It covers wildlife, farm animals, companion animals, lab animals and work animals, and stipul.Les animaux sauvages, les animaux de ferme, les animaux de compagnie, les animaux de laboratoire et les animaux utilisés comme outils de travail sont concernés par ces mesures.

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